Jusque tout rcemment, ce fait de socit ntait pas marqu dans la langue, cest--dire qu ces professions et fonctions nouvelles ne correspondaient que des titres de fonction au masculin. Antonyme > Notaire. > Autant savoir bien s'adresser lui. Hormis pour les dossiers complexes, et surtout lorsque vous avez dj entam la relation avec votre notaire et le suivi dun dossier, restez concis. Il est donc dconseill de lutiliser. Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. ma demande, la Commission gnrale de terminologie et de nologie ma remis un rapport portant au premier chef sur les usages juridiques. Nous esprons que ces quelques conseils vous aiderons dans vos dmarches et vos projets ! Le premier paragraphe de votre mail doit servir vous introduire. Avant de vous lancer dans la rdaction de votre lettre de motivation de notaire, nous vous recommandons de bien apprhender les principes de base, d'une part sur le mtier, et d'autre part sur l'laboration de votre candidature. Dcapitons ce Matre! Le testateur dicte ses volonts au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte aprs en avoir cout la lecture. Dans certains pays francophones, on emploie depuis longtemps cette tournure de bon franais. Le greffier de notaire est une personne qui collabore troitement avec le notaire dans le cadre de son service notarial. Quand la discussion sur est ce que l'on doit utiliser cher/chre lorsque la personne ne vous est pas chre, c'est affligeant sur un forum comme celui ci. avocat: Bonjour Matre! MadamePauleGaripy et MonsieurJulienFalardeau, MonsieurJulienFalardeau et MadamePauleGaripy, MonsieurPaulDub et MadameSuzanneDub, MonsieurJeanAudet et MadameLiseChamplain, MadameLiseChamplain et MonsieurJeanAudet, MonsieurJeanDub et MadameJacquelineBoisvert, et leur famille, MonsieurJeanDub (ou MadameJacquelineBoisvert) et sa famille (sil sagit dune famille monoparentale). Appelons un chat un chat. Reviewing applications can be fun and only takes a few minutes. Accueil maintenir un service public juridique de proximit. Dans ses exercices de style, Raymond Queneau raconte, de 100 manires diffrentes, lhistoire banale dun type qui monte dans lautobus de la ligne S et dont lattention est attire par un passager singulier Si nous utilisions le mme procd, quarrive-t-il? Pour adresser un courrier un notaire, vous devez envoyer un mail formel. document.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); LE TARMAC,site dinformation, blogging et news du web.Dcollage vers lactualit. Recourir aux services dun notaire est parfois ncessaire dans le cadre dun contrat ou dun engagement. Notez qu la fin de sa formation, avant dtre nomm notaire, son titre est Monsieur, Madame ou Mademoiselle. Les formules traditionnelles du type Monsieur et MadameJeanSimard, Monsieur le Juge et MadameJeanSimard sont viter. Envie de publier ou de ragir ? Si vous tes devant son secrtaire et que vous dsirez demander vous entretenir avec le notaire, dites Matre, suivi de son nom de famille . Leur implantation fait lobjet dune adaptation permanente sous le contrle de la chancellerie,afin dassurer une bonne couverture du territoire. Pour ltablir, le notaire a besoin que les proches du dfunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concerns par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..). Note : En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur dclaration conjointe de Pacs en s'adressant : Bien quinvesti de lautorit publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans cot pour lEtat, puisquil assume la responsabilit conomique de son tude. Vrifi le 12 avril 2022 - Direction de l'information lgale et administrative (Premire ministre) Vous devez faire appel un notaire si vous tes dans l'un des cas La reconnaissance a toujours eu quelque chose voir avec le nom. Font galement exception les termes juridiques demandeur, acqureur et dfendeur: au fminin, demanderesse, acquresse et dfenderesse. Le clerc de notaire est ainsi tenu de matriser le fonctionnement juridique et de maintenir ses connaissances jour tant donn que le droit et la jurisprudence sont en perptuelle volution. Aujourdhui, cest une sorte de coffre-fort lectronique. La plupart des femmes et des hommes nhsitent plus dire la ministre ou lavocate. Au risque de vous tonner matre est bel et bien picne chez nous. Quant aux noms qui se terminent en -teur, ils font gnralement leur fminin en -teuse lorsque le verbe correspondant comporte un t dans son radical: Lorsquil nexiste aucun verbe correspondant ou lorsque le verbe ne comporte pas de t dans son radical, la forme fminine se termine habituellement par - trice: En ce qui a trait toutefois aux termes auteur, docteur (voir aussi~~9.2.5~~&Matre et docteur), metteur en scne et sculpteur, les formes fminines suivantes sont proposes: Il est noter quon rencontre dans lusage le fminin directeure, mais que la forme recommande est directrice. En outre, certains biens requirent daccomplir des dmarches spcifiques (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l'exploitation). Cette appellation honorifique est rserve au notaire. FLAUBERT A SAND Paris, vers le 31 dcembre 1875. Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger, Copyright Conseil suprieur du notariat 2022, Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat, Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du dfunt, Le notaire rdige un acte de partage des biens de succession, tablissement et publication au Service de la, Rdaction de la dclaration de succession, document obligatoire mme sil ny a aucun droit payer. Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. En consquence, les formes matelot, camelot, mdecin et marin sont juges picnes. Officier public qui reoit ou rdige les contrats, les obligations, les testaments, ainsi que les autres actes volontaires, et leur confre lauthenticit. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? En disant > Certains pourront tre choqus lide quon ne nous appellerait plus Matre alors quon a toujours fait ainsi. Si vous avez pris rendez-vous avec un notaire et que vous souhaitez vous adresser lui, deux possibilits soffrent vous. Rome, esclave imprial qui rdigeait les actes juridiques. WebMariage, achat dune maison, dcs dun proche, tout au long de votre vie, le notaire est prsent pour vous informer sur vos droits, vos devoirs et sur les consquences juridiques et fiscales de vos engagements. Pendant son exercice : matre. Toutefois, le clerc titulaire du diplme de lIMN peut voluer vers le notariat et acqurir le titre de civilit Matre. Pour certains actes, le recours un notaire est obligatoire comme en matire de contrat de mariage, donation entre poux, donation-partage, et pour les besoins de la publicit foncire, la donation ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain). . Elles sont donnes titre indicatif et peuvent servir la cration dune nouvelle appellation dans le cas o aucune forme nest atteste dans lusage. On ne sen servira que si lintresse tient ce titre ou sil sagit dune jeune fille. la souris)" , Je ne compare pas les personnes et les animaux. Il a le pouvoir dauthentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Et sinon, pourquoi une femme notaire? Webnom masculin. Matre est le prdicat honorifique qui est ventuellement accord aux personnes exerant certaines professions juridiques. Nattendons plus pour passer laction et adoptons immdiatement Monsieur le notaire . Clefs du franais pratique has been archived and won't be updated before it is permanently deleted. Un article de Wikipdia, l'encyclopdie libre. Procdure, conditions, avantages, dlais 07-04-2017 - 1: tous les vices sont traits sur le mme mode 2: si on a affaire un conservateur au sens politique du terme, on dira parfois: Salut vieux c! La langue disposait, dans certains cas, dune forme fminine atteste, mais celle-ci servait principalement dsigner lpouse du titulaire du poste; par exemple, la mairesse tait la femme du maire. Quelle est donc la formule adapte pour sadresser notaire ? En cas de dsaccord persistant (sur la composition des lots ou sur leur valuation par exemple), le notaire ne peut pas trancher le litige opposant les hritiers, qui doivent alors s'adresser au juge judiciaire, ce qui entrane des dlais et des frais supplmentaires. Le notaire : un officier public. je pense, oui, et on crit "Matre" la dame comme au monsieur. Trouver l'antonyme de. Les origines de lappellation Matre remontent aux notaires qui faisaient partie dune corporation et qui utilisaient cette appellation de civilit pour se reconnatre. Ces conseils dsintresss, ces rdacteurs impartiaux, cette espce de juges volontaires qui obligent irrvocablement les parties contractantes, sont les notaires. French language (monolingual) [PRO] Law/Patents - Law (general) / tude notariale. Une fois que cest fait, vous pourrez maintenant rdiger le message en tant bref et prcis. Lorsque matre est utilis comme titre honorifique (p. ex. L'hritier est alors considr comme n'ayant jamais t hritier. * La Grosse: cest une copie excutoire cest dire une copie authentique revtue de la formule excutoire dans la mme forme que les jugements des tribunaux. L'un de vos proches est dcd, consultez le guide "Succession : mode d'emploi". Il ne reoit aucun bien mais en contrepartie, il n'a pas payer les dettes de la personne dcde. Depuis, lusage a beaucoup volu; les nouveaux titres fminins sont de plus en plus usits. Mis jour le Mardi 29 mars 2022. Quelle est la premire chose faire ? (4). Le notaire est un officier public qui bnficie de la dlgation de puissance publique. Writing tools Clefs du franais pratique Et comment lui crire - Le On ncrit pas: MadameLeblanc, ni MonsieurDemers, mais simplement Madame ou Monsieur. Vous pouvez galement terminer votre lettre par : Veuillez agrer, Matre (Cher/Chre Matre), lexpression de ma considration distingue . Commencez par utiliser une adresse mail neutre qui contient vos prnom(s) et votre nom rel en vitant les surnoms et pseudonymes. Le rle principal du notaire est de liquider le rgime matrimonial, que ce soit dans un divorce par consentement mutuel ou dans un divorce contentieux. Le genre de ces mots, qui scrivent de la mme manire au masculin et au fminin, nest pas marqu par la terminaison mais par larticle dfini, larticle indfini, ladjectif dmonstratif, etc. Comment appelle-t-on un notaire ? Cest lors de vos changes en rendez-vous (physique ou par tlphone) avec votre notaire que vous voquerez les moindres dtails. la cessation de son activit, il reprend son prdicat davant sa nomination. Le notaire a l'obligation de respecter la loi et les rgles dontologiques de sa profession. Mme sils ne sont pas les seuls, les notaires furent ainsi lune des toutes premires professions juridiques utiliser ce titre. J'apporte mon petit grain de sel cette discussion passionnante, et je rejoins l'avis de Nicomon dont les arguments me semblent parfaitement valables et qui s'appliquent toutes les "variantes" de franais selon moi. 3: pour un adjudant-chef en poste Saint-Tropez, on dit cependant: Bonjour Cruchot! De nos jours, lusage veut que lon indique les noms et prnoms tant de lhomme que de la femme: On peut placer le nom de la femme indiffremment avant ou aprs le nom du mari: Si lon crit aux membres dune famille, la formule dappel employer est Mesdames, Messieurs. C'est le mme principe, non? Il est temps dy mettre fin. Un produit du Bureau de la traduction, Mots identiques au masculin et au fminin (picnes), 9.2.2Mots identiques au masculin et au fminin (picnes), 1.1.23Titres de civilit et titres honorifiques, hte (qui est reue); htesse (qui reoit). On peut toujours employer le titre Mademoiselle pour les filles, mais il ne constitue pas un choix parfait car il nexiste pas dquivalent pour les garons. Par exception, les hritiers en ligne directe (les enfants par exemple), le conjoint survivant ou le partenaire pacs survivant ne sont pas tenus de souscrire une dclaration de succession lorsque lactif brut de la succession est infrieur 50 000 (3 000 pour les successions hors ligne directe) et qu'ils n'ont pas bnfici antrieurement, de la part du dfunt, dune donation ou dun. un mandataire peut tre choisi dun commun accord par les hritiers, qui peut tre l'un d'eux ou un tiers. Prenons donc exemple sur le greffier (et dautres): lanons la mode du Monsieur le notaire! Lorsquune dame lobsquiosit excessive le saluait dune voix toute ruisselante de Matre par-ci et de Matre par-l, il rpliquait: Oh, chre Madame, je vous en prie, mettez donc un terme au Matre! Comme pour votre conjoint, soyez certain de choisir le bon en passant chez votre notaire. Reste toutefois une question quant lemploi de la formule au fminin: les consurs sont invites dcider si elles prfrent Madame LE notaire ou bien Madame LA notaire. On vous en dit plus. Le Baromtre des notaires de la Fdration Royale du Notariat belge sonde notamment les activits de la population en matire dimmobilier. WebNotaires au fminin. Chaque notaire est rattach un conseil rgional ou un conseil Dpt de la dclaration et le cas chant, paiement des droits de succession la recette des impts dans les six mois du dcs (un an si le dcs a eu lieu hors de France). En Suisse romande, dans l'usage, les titulaires du brevet d'avocat, inscrits ou non au barreau, peuvent se faire appeler matre dans la correspondance. Si vous envoyez une lettre ou un courrier un notaire, la formule dappel que nous vous recommandons est bien sr Cher Matre ou Chre Matre . Ces enfants seront-ilsdfavoriss en cas 22-03-2017 - Contrat pass, quittance faite devant, par-devant notaire. Elle est pratiquement la mme pour les notaires, les avocats et les huissiers de justice. Le notariat doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75ans (100ans pour les actes qui concernent un mineur), aprs quoi les documents seront verss aux archives. Le notaire rdige, selon les cas, un simple tat du patrimoine ou un inventaire. A cet effet, les hritiers doivent lui communiquer l'ensemble des documents (titres de proprit, relevs bancaires, livrets d'pargne, factures, offres de prt) permettant d'valuer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les diffrentes oprations effectues dans le pass par le dfunt (achats, ventes, changes, constitution de socits, donations). Activer ou dsactiver la limitation de largeur du contenu, O mettre le Matre, ou de ltiquette de Barreau, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Matre_(droit)&oldid=200233334, licence Creative Commons attribution, partage dans les mmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Jadis, la boulangre se dfinissait comme la femme du boulanger. Ladjectif cher ou chre peut prcder le titre de civilit Monsieur ou Madame lorsque lon sadresse des personnes avec lesquelles on a des liens damiti ou des relations suivies. la question pose est du genre: deux plus deux a fait combien? Le juge peut galement dsigner un indivisaire comme administrateur de lindivision (article 815-6 C. civ) ; en cas de msentente profonde entre les hritiers, un mandataire judiciaire peut tre nomm, avec les pouvoirs que le tribunal dcidera de lui confier qui peuvent aller jusqu' la vente des biens de la succession (article 813-1 C. civ). N'oubliez pas de modifier vos favoris! Allez-vous dire" cette personne est intelligent" ou "intelligente"? Parmi celles-ci, le divorce par consentement mutuel. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs cliquez ici. Le prix moyen dun appartement quant lui est de 214.501 EUR, une diminution de -0,12% compar au 4etrimestre 2016. Privacy - Print page. com, cest le nom du rseau de femmes notaires qui a t lanc, le 9 mars, lors dun vnement hybride organis au sige du Conseil Suprieur du Notariat et Le plus souvent, il a lieu l'amiable. Celle des futurs notaires conduit au diplme suprieur du notariat (voie universitaire) ou au diplme de notaire (voie professionnelle). Privilgiez le nom du notaire son prnom. 4: Voltaire aurait entendu un thermomtre. Public Services and Procurement Canada, 2023 Comment appelle-t-on un notaire ? le Rat), fminin (ex. On n'en sortira pas, regardez tous les dictionnaires que vous voulez, vous verrez "matre: n.m." alors que comme vous l'avez indiqu trs justement vous-mme "lve" ou "enfant" il y a: "n" ou "n.m. ou f." Il arrive un moment ou il faut convenir que 2 et 2 font 4. l'acceptation concurrence de l'actif net, qui a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession par lhritier la part qu'il recueille dans la succession ; la renonciation la succession. Lors de leur examen de la loi Macron, les dputs ont adopt le principe de remises sur les tarifs des notaires. Dans les autres provinces, lesquelles ont un rgime dit de common law , il y a gnralement des notray public qui sont le pendant de nos commissaires lassermentation, cest--dire quils Les temps changent et la langue volue. Tout comme le notaire, il est un vrai professionnel du droit et travaille sous la responsabilit de ce dernier. la cessation de son activit, il reprend son prdicat davant sa Avocat/notaire. LE TARMAC traite de linformation et des actualits sur les sujets :Loisirs Environnement Tourisme Art & Dco Relaxation & Bien-tre Marketing & Digital Animaux Consommation. Et je rserverai Cher ceux qui me sont vraimentchers! Les formules suivantes sont nanmoins acceptables: Si lon crit plusieurs personnes partageant la mme adresse sans tre membres dune mme famille, il faut mettre chaque nom sur une ligne spare: MonsieurPaulDupr MonsieurJeanMnard 50, rueLangelier Rouyn-Noranda (Qubec) J9X3L1. : Certains mots sont considrs comme picnes parce que toute tentative de les fminiser entranerait ce quil y a lieu dappeler des collisions smantiques et produirait parfois mme des effets cocasses. Il ny a pas de rgle fixe en ce qui concerne la rdaction de la vedette. On dnombre 6 164 offices, auxquels s'ajoutent plus de 1 300 bureaux annexes. la rdactrice-rviseure; madame la haute-commissaire; madame la sous-ministre adjointe; 9.2.5 Matre et docteur. Toutes les rponses sont bonnes! WebNe tardons plus passer lacte et adoptons Monsieur le notaire tout de go. soit un notaire qui les conseillera, rdigera et conservera leur contrat. Le juriste doit tre membre du barreau ou de la Chambre des notaires pour utiliser l'appellation. M e. Titres de civilit dans le monde des affaires. Le notaire interroge galement le fichier central des dispositions de dernires volonts afin de savoir si des dispositions (testament, donation entre poux) ont t prises par le dfunt. WebMonsieur le Juge; Madame le Juge; Avocat. Le terme matre peut prendre au fminin soit la Je fais exprs de ne mettre aucune majuscule dans une phrase qui serait en haut de lettre (la personne destinataire du courrier) : madame la prsidente de la Si tu tiens dire que cette notaire t'est chre , alors je mettrais Chre au fminin. Elles correspondent gnralement aux rgles que donne lOffice de la langue franaise du Qubec. Si tu tiens dire que cette notaire t'est chre , alors je mettrais. For the most up-to-date content, please consult Cls de la rdaction, which combines content from the Guide du rdacteur and Clefs du franais pratique. La communication, la base, cest savoir imposer une diffrenciation par rapport aux autres en commenant par la faon mme quon a de se faire appeler. You can request verification for native languages by completing a simple application that takes only a couple of minutes. On utilise la mme dans la vedette. Les adjectifs et les participes qui se rapportent aux appellations saccordent systmatiquement au fminin, y compris dans les appellations professionnelles complexes: Le terme matre peut prendre au fminin soit la forme matre, soit la forme matresse, selon le cas. Utiliser une adresse mail professionnelle offre plus de crdibilit. Quels sont mes recours ? Review native language verification applications submitted by your peers. 1. On vite de se servir de la formule qui de droit lorsquon ignore le nom de la personne qui lira la lettre. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Ce suffixe tant aujourdhui senti comme dsuet, voire dvalorisant, on a prfr ne plus y avoir recours. French term or phrase: le ou la notaire. Merci tous pour vos rponses. Accder au communiqu de presse sur la carte des installations des futurs notaires. JavaScript is disabled. WebLe Baromtre des notaires de la Fdration Royale du Notariat belge sonde notamment les activits de la population en matire dimmobilier. Webnom masculin. Cest la. Au 1ertrimestre 2017, le nombre de transactions immobilires a augment de +2,93% par rapport au 4etrimestre 2016. En principe, le partage peut tre provoqu tout moment. Imaginons un quidam assis dans le bus qui est reconnu et salu par le gugusse qui monte bord. Lire la fiche sur le tarif du notaire. Pour lexcution de sa Bien entendu, les titres Monsieur et Madame ne conviennent pas. WebAvant la nomination du juriste, son prdicat est madame ou monsieur. A ces tapes communes toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalits particulires : Un hritier est libre daccepter ou non la succession. TERMIUMPlus It may not display this or other websites correctly. . le ou la notaire. Et comment lui crire ? Cette liste correspond, quelques exceptions prs, celle diffuse par lOffice de la langue franaise du Qubec. Trois options soffrent aux personnes appeles hriter : Le rglement d'une succession ncessite ltablissement de diffrents actes, dont le cot est fonction de la nature et de la valeur des biens du dfunt et de la prsence de dispositions de dernires volonts (notorit, attestation de proprit pour les biens immobiliers, procs-verbal douverture de testament, partage). Et dans ces dtails pratiques justement, on trouve le fameux contrat de mariage. On trouve dautres formules dappel et de salutation dans les articles FORMULES DE SALUTATION GNRALES, DIGNITAIRES FDRAUX (APPEL ET SALUTATION), CLERG (APPEL ET SALUTATION) et FAMILLE ROYALE (APPEL ET SALUTATION). Avant la nomination du juriste, son prdicat est madame ou monsieur. Pour en savoir plus, WebLa formation des collaborateurs sarticule autour du BTS Collaborateur juriste notarial, de la licence professionnelle Mtiers du notariat et du diplme des mtiers du notariat. Le notaire constate le consentement libre et clair des parties. Alors en toute logique grammatico/dictionnairienne on crira - sachant pertinemment que Matre Tremblay est une femme -. Quellessont les typesde protection possibles ? Je me retrouve donc avec un immeuble inutilisable pour lequel le vendeur mavait certifi quil ny avait pas de difficults. Si le dfunt avait rdig un testament quil avait conserv son domicile, il doit tre remis au notaire pour pouvoir tre appliqu. C'est d'ailleurs la mme chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc. Bon, bon, bon l'Europe contre le Qubec encore. En France, Matre est le titre de civilit que portent plusieurs professions juridiques telles que les avocats, les huissiers de justice et bien videmment les notaires. WebSur tout le territoire. Brisons-l! Ce rsultat sexplique par le march immobilier flamand, pour lequel on enregistre une hausse de +4,51% du nombre de transactions. For another site operated by ProZ.com for finding translators and getting found, go to, General / Conversation / Greetings / Letters. Les noms picnes dont le fminin et le masculin sont ou pourraient tre les mmes tel notaire. Cependant, certaines femmes montrent encore de la rticence utiliser des formes fminines quelles peroivent souvent comme pjoratives ou dprciatives: la fminisation demeure une affaire de choix personnel. En franais de France "picne" signifie , depuis le XVIIIe sicle: "Qui dsigne aussi bien le mle que la femelle d'une espce. Votre adresse e-mail ne sera pas publie. Dans le courrier, il faut galement prciser le motif de la demande au notaire (ex : demande de renseignements, demande de rendez-vous, etc.). Pour sadresser un notaire dans un courrier, il faut suivre certaines rgles de formalit. Cela signifie quil possde de vritables prrogatives de puissance publique, quil reoit de lEtat. Pour lexcution de sa mission, lEtat lui dlgue une parcelle de lautorit publique: il assure le service public de lauthenticit. A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | L | M | N | O | P | R | S | T | U | V | Z, Services publics et Approvisionnement Canada, 2023 Comment s'opre une succession ? Vaste programme comme dirait le Gnral! On dira donc au fminin: Le terme conseil est aussi considr comme picne: on dira une conseil. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez lutilisation dun tmoin de connexion (cookie), afin de raliser des statistiques de visites et de personnaliser votre navigation. Pour la fminisation des titres de fonction, il est recommand: Dutiliser les formes fminines dj admises ou dj consignes dans les dictionnaires: De se servir des termes dits picnes, cest--dire qui scrivent de la mme manire au masculin et au fminin, accompagns dun article fminin. Son abrviation est Me (par exemple: MeMartin); au pluriel, Mes[1],[2],[3]. Et il arrive un moment o il faut convenir que la langue volue et qu'en matire de fminisation, le Qubec a peut-tre une longueur d'avance. Bon savoir : l'acceptation concurrence de l'actif net permet l'hritier de n'tre tenu des dettes successorales qu hauteur de sa part dans lactif (article 791 C. civ). Pour ce faire, vous devez accder au service en ligne permettant l'accs au FCDDV . TERMIUMPlus Chaque notaire est rattach un conseil rgional ou un conseil interrgional des notaires. Le notaire peut consulter le fichier FICOBA pour obtenir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de dfunt et le fichier FICOVIE, sous rserve dtre mandat par un potentiel bnficiaire, pour identifier les contrats d'assurance-vie souscrits par le dfunt au profit de son client.